ACCIDENTS = ASSURANCE

La vitesse inutile devant le Conseil d�Etat Le Conseil d�Etat examinera dans sa s�ance publique du mercredi 29 mars � 14 heures la requ�te de l�APIVIR demandant la limitation de la vitesse des voitures � la construction. Cette audience avait �t� initialement pr�vue le lundi 16 janvier, puis report�e suite � la production de nouveaux arguments par l'APIVIR.

La situation actuelle est incoh�rente et dangereuse. Comment peut-on autoriser la mise en circulation de v�hicules pouvant rouler � plus de 200 km/h quand on sait que la vitesse maximale autoris�e sur nos routes fran�aises est de 130 km/h, que ces v�hicules sont responsables de centaines de morts chaque ann�e et que la limitation de la vitesse des v�hicules � la construction est une mesure simple, d�un co�t n�gligeable, sans contrepartie n�gative et d�j� en vigueur pour certaines cat�gories de v�hicules ?

Les constructeurs automobiles proposent aux usagers de nombreux mod�les inutilement rapides, puissants et lourds parce qu�ils peuvent le faire techniquement et qu�il y a des acheteurs pour ces voitures con�ues pour ne pas respecter les limitations de vitesse. Dans le m�me temps la s�curit� routi�re est devenue une priorit� politique, avec des succ�s �vidents obtenus en r�primant plus efficacement les vitesses excessives. Les motivations �cologiques et �conomiques de limiter le gaspillage du p�trole se sont associ�es � l�int�r�t de s�curit� routi�re pour contraindre les pouvoirs publics � agir. Nous ne pouvons pas � la fois signer les accords de Kyoto, pr�tendre qu�il y a le feu � la maison et regarder ailleurs en d�livrant des cartes grises � des v�hicules qui tuent, consomment et polluent plus que les autres.

Les enjeux de cette mesure d�passent largement la mortalit� par accident � grande vitesse sur les autoroutes de liaison. Les statistiques des assureurs, les publications des chercheurs ont prouv� que les v�hicules inutilement rapides ont un surrisque d�accident sur tous les types de voies. Le tribunal de Montpellier vient de condamner � 5 ans de prison un automobiliste qui a tu� trois personnes en traversant � 170 km/h une intersection avec une route � quatre voies dans une zone limit�e � 70 km/h.

L�APIVIR a �t� cr��e dans le but d�obtenir du gouvernement qu�il impose la limitation de la vitesse des voitures particuli�res d�s la construction, comme cela se fait pour les poids lourds, les tracteurs et les cyclomoteurs. Apr�s avoir, dans un premier temps, demand� au ministre d�interdire la mise en circulation de v�hicules pouvant d�passer la vitesse maximale autoris�e, l�APIVIR a d�pos� un recours au conseil d�Etat visant � l�obliger � prendre cette mesure.

Le Gouvernement est conscient de la n�cessit� de limiter la vitesse des v�hicules � la construction, puisqu�il a publi� � la fin du premier Comit� interminist�riel de s�curit� routi�re tenu le 18 d�cembre 2002 un communiqu� affirmant que : �La France poursuivra au niveau communautaire ses d�marches pour favoriser la prise en compte de la limitation de la vitesse sur l�ensemble des v�hicules � la construction. �. Cependant, lorsqu�il s�agit de passer � l�acte, il recule.

Une comparaison s'impose. En mars 2004, le Conseil d�Etat a jug� que l�Etat avait commis une faute pour ne pas avoir g�r� correctement le risque li� � l�amiante. Il a consid�r� que l�existence d�une responsabilit� des entreprises n�exon�rait pas l�Etat de son devoir de documenter le risque et de prendre des mesures r�glementaires n�cessaires pour le ma�triser.

La situation dans le domaine du risque routier est de m�me nature. L�Etat ne se donne pas les moyens de documenter le risque li� � la puissance, � la vitesse et au poids inutile des v�hicules. Il d�livre des cartes grises � des v�hicules qui peuvent rouler � plus de 200 km/h alors qu�un article l�gislatif du code de la route indique que � Les v�hicules doivent �tre construits, commercialis�s, exploit�s, utilis�s, entretenus et, le cas �ch�ant, r�par�s de fa�on � assurer la s�curit� de tous les usagers de la route. �. L�Etat commet une faute caract�ris�e en ne prenant pas le d�cret d�application assurant le respect de cet article. L�accident de la route est la premi�re cause de mortalit� des jeunes adultes. Il est aussi la premi�re cause de mort accidentelle au travail, et une limitation de la vitesse maximale des voitures serait la simple application des principes g�n�raux de pr�vention valid�s dans le domaine de la s�curit� au travail, qui imposent de combattre le risque � la source et de remplacer ce qui est dangereux par ce qui est moins dangereux.

Dans sa r�ponse � notre argumentaire, le ministre des transports ne conteste aucune des donn�es techniques de notre recours concernant le risque, ni le fait qu�il ne cherche pas � le documenter. Il reconna�t le bien fond� de notre demande et affirme que la France poursuit au niveau de l�Union cet objectif. Le seul argument qui nous est oppos� est que les trait�s sign�s par la France ne lui permettent pas d�agir unilat�ralement. Toutes les dispositions de la r�glementation et de la l�gislation nationale s�effaceraient donc devant l�exigence commerciale garantissant la libre circulation des marchandises. Cette position n�est pas s�rieuse, la France a d�j� utilis� les dispositions de l�article 30 des trait�s qui lui permettent d�agir unilat�ralement pour des raisons de s�curit� sanitaire, par exemple lors de la crise sanitaire provoqu�e par l�enc�phalite bovine. En outre ce que nous demandons n�exige pas une transformation structurelle des voitures. Cela peut se faire par un simple � r�glage � de la vitesse maximale par l��lectronique embarqu�e pr�sente sur tous les v�hicules modernes et ne porterait nullement atteinte � la libre circulation des marchandises. Un tel r�glage est d'ailleurs d�j� exig� unilat�ralement par la France pour les motocyclettes dont la puissance est limit�e � 100 chevaux et ni les constructeurs, ni la Commission n�ont d�pos� de recours aupr�s de la Cour de justice de Luxembourg.

Si le droit � la s�ret� inscrit dans la d�claration universelle des droits de l�homme et la protection de l�environnement ont un sens, il faut limiter la vitesse des voitures � la construction. La mesure assurerait le respect de plusieurs dispositions de notre l�gislation ou de notre r�glementation. Elle est soutenue par une grande majorit� de nos concitoyens dans tous les sondages consacr�s � ce sujet.

L�ensemble des documents correspondant � cette proc�dure est disponible sur le site internet www.apivir.org